Conditions Générales de Vente.
Article 0 : Objet du contrat : la mise à disposition d’un navire de plaisance désigné et individualisé pour une période déterminée moyennant le paiement d’un loyer aux conditions énoncées au recto et verso du présent contrat. Le locataire et le loueur s’engagent à respecter les conditions et clauses décrites.
Article 1 : Pré-réservation & réservation
Lorsque vous validez votre pré-réservation sur le site internet www.locvoilearmor.com, le bateau choisi est bloqué pour une période de 5 jours. Dans les 48 heures ouvrées : 1. Nous vous contacterons par email ou par téléphone afin d’obtenir des précisions sur votre demande de location (CV nautique, permis de navigation éventuels, la liste d’équipage). 2. Nous vous envoyons une première facture d’acompte correspondant à 30 % du montant de la réservation, payable par virement ou carte bancaire. Votre réservation est considérée comme validée à compter de la réception du paiement de cette facture d’acompte.
Article 2 : Tarifs
Nos tarifs de location sont disponibles sur notre site internet. Ils incluent la location du bateau, la place de port à Saint-Quay-Portrieux, l’assurance tous risques du navire avec « option location ». Ils n’incluent pas : le carburant nécessaire au fonctionnement du moyen de propulsion principal du bateau (essence pour les bateaux moteurs et les annexes et gasoil pour les voiliers), le « forfait consommable » obligatoire applicable aux voiliers (comprend le gaz, les piles et autres petits consommables) de 6 euros par jour, le nettoyage des bateaux avant la restitution, les diverses options proposées par le loueur (moteur d’annexe, navette, linge de lit, …).
Article 3 : Conditions de règlement :
Trois cas de figure.
- Plus de 3 mois avant le début de la location : 30 % d’acompte à la réservation ; 30 % d’acompte 90 jours avant le départ ; le solde doit être versé 30 jours avant le départ.
- En cas de réservation à moins de 90 jours du départ : 60 % à la réservation ; le solde doit être versé 30 jours avant le départ.
- En cas de réservation à moins de 30 jours du départ : 100 % à la réservation. L’absence de règlement des échéances prévues ou le nom respect du dépôt de caution permet au loueur de résilier unilatéralement le contrat sans prétendre aux remboursements des sommes déjà versées par le locataire.
Article 4 : Conditions d’annulation
4.1 Pour raisons météorologiques
Si un BMS (bulletin météorologique spécial) est issu par Météo-France, indiquant un vent de force 7 ou plus pendant plus de 50 % de la durée de votre réservation, nous nous engageons à vous faire un avoir du montant intégral de la location initiale, valable 12 mois à compter de la date prévue de la location initiale.
4.2 Pour une résiliation du contrat du fait du loueur
En cas d’avaries survenues lors de la location précédente ou d’un empêchement indépendant de la volonté du loueur, l’accès au bateau désigné peut être compromis. Dans de telles circonstances, le loueur a la possibilité de mettre à la disposition du locataire une unité de taille équivalente ou supérieure. Si cette solution n’est pas réalisable dans les douze heures suivant la date prévue du départ, les sommes versées seront restituées sans que le locataire puisse prétendre à des dommages-intérêts.
4.3 Pour une résiliation du contrat du fait du locataire
Annulation : En cas d’annulation, quel qu’en soit le motif, le locataire demeure responsable et redevable du paiement intégral des acomptes prévus jusqu’au jour de sa demande d’annulation. Exemple : en annulant 45 jours avant la date de début de location, le locataire reste redevable des factures d’acompte de 30% à la commande et 30% 90 jours avant la location. Il n’est pas redevable dans ce cas des 40% demandés 30 jours avant la date de location. Le locataire peut souscrire à une assurance annulation en supplément via Ouest Assurances. Remboursements : Aucun remboursement n’est réalisé. En particulier, les arrivées tardives et les départs prématurés ne peuvent donner lieu à aucun remboursement, ni réduction. De même, des journées non naviguées en raison des conditions météo ne peuvent prétendre à remboursement. Se référer aux articles 4.1 et 6.2.
Article 5 : Obligation du locataire
5.1 Compétences
Le locataire atteste que le chef de bord possède toutes les compétences requises pour effectuer le programme de navigation prévu. L’utilisation du bateau est exclusivement destinée à des activités de plaisance conformes à la législation maritime et douanière en vigueur, en accord avec le type et l’équipement spécifié propre au bateau. Pour les bateaux équipés de VHF, le loueur décline toute responsabilité si aucun membre de l’équipage ne détient le diplôme requis. Le loueur se réserve le droit d’exiger la présence d’un skipper professionnel, à la charge du locataire, s’il estime que les compétences de l’équipage ne sont pas suffisantes pour garantir la sécurité de l’équipage et l’intégrité du bateau. Et ce, quel que soient les titres ou brevets présentés. Si malgré ses efforts de recherches aucun skipper professionnel n’est disponible aux périodes du contrat, le loueur se réserve le droit de considérer les sommes déjà versées comme acquises par Loc Voile Armor à titre d’indemnités de résiliation. Avant de quitter le port, au début de la location de locataire est tenu de s’informer de l’état de la mer et du temps à venir. En cas de coup de vent annoncé (force 7 beaufort ou plus), si le locataire sort du port, c’est sous son entière responsabilité, il doit quand même rester à proximité du port ou d’un abri et rester à l’abri si le très mauvais temps persiste pendant toute la durée de la location. Le chef de bord doit constamment être à l’écoute des bulletins météo.
5.2 Réglementation
Le locataire dégage expressément le loueur de toute responsabilité en tant qu’armateur ou autre, en cas de non-respect des lois et règlements en vigueur sur les eaux de souveraineté et de juridiction françaises. Il s’engage à se conformer aux dispositions des conventions internationales et locales régissant la navigation maritime dans les eaux françaises ou d’un pays tiers. Il assume seul toute responsabilité envers les services maritimes, les douanes, les tribunaux ou toutes autres autorités nationales ou internationales et s’engage à rembourser la valeur du bateau en cas de saisie, dans un délai de 45 jour calendaire. Le locataire s’engage à n’embarquer que le nombre de passagers prévu au contrat et aux spécificités du navire.
5.3 Livre de bord
Conformément aux lois et règlements sur la navigation de plaisance, le chef de bord doit veiller à la mise à jour du livre de bord. Il a l’obligation de tenir le livre de bord fourni par le loueur et d’y inscrire les indications relatives à la navigation, de décrire les avaries et les éventuelles réparations effectuées ainsi que des événements de mer pendant la durée de la location. En cas de litiges, le livre de bord sert de référence pour les assurances.
5.4 Responsabilité
Le locataire est responsable en toute circonstance, en cas de dommages causés ou qu’il cause à son bateau de location et à tout autre bateau ou installations maritimes telles qu’elles soient. La sous-location, l’utilisation commerciale, le prêt, le sous-affrètement, la pêche professionnelle, le transport, etc., sont formellement interdites, sous réserve de poursuites, avec tous les frais incombant au locataire.
Article 6 : Déroulement de la location
6.1 Arrivée du locataire
Le loueur s’engage à mettre à disposition un bateau en bon état de navigabilité et de propreté. À l’arrivée, Loc Voile Armor effectuera une prise en main du bateau, incluant l’inventaire. En attendant l’arrivée d’un technicien, le locataire peut débuter lui-même l’inventaire à l’aide d’une feuille fournie, en vérifiant que le matériel est présent, en bon état de fonctionnement. La signature de l’inventaire par le locataire atteste du bon état du matériel et de la navigabilité. En cas de non-signature, d’inventaire incomplet ou de non-remise de l’inventaire signé, le locataire accepte implicitement le bateau en état de marche et complet. Le locataire dispose d’un délai supplémentaire de 24 heures à partir de la prise en charge du bateau pour vérifier le bon fonctionnement de l’armement et en informer le loueur. Passé ce délai, l’agrément du locataire est acquis et toute réclamation ultérieure serait irrecevable comme n’ayant pas été signalée au départ.
6.2 Pendant la durée de la location
En cas d’avarie ou de difficultés, Loc Voile Armor reste à la disposition du locataire pendant toute la période de location. Notre technicien est joignable par téléphone 7 jours sur 7 en saison (de 9 h à 19 h) pour assurer une assistance technique ou organiser une intervention en fonction de la situation. Le loyer est acquis à tout événement pendant la période de location que le locataire utilise ou non le navire. La perte de jouissance pour cause d’avarie ne donne pas lieu à un dédommagement. Aucun loyer ne sera remboursé si le navire est immobilisé par la suite d’un vice propre.
6.3 Remise du bateau :
6.3.1 Énergie
Le locataire doit rendre le bateau avec un plein de carburant, ainsi que le plein du moteur de l’annexe le cas échéant.
6.3.2 Nettoyage
Concernant le nettoyage, le locataire peut choisir entre deux options : effectuer lui-même le nettoyage complet du navire (extérieur et intérieur), ou opter pour le forfait nettoyage facturé en supplément en fonction de la taille du bateau loué. Dans tous les cas, le locataire doit nettoyer les toilettes, laver et rincer la vaisselle, trier et vider les poubelles. En cas de nettoyage insatisfaisant, selon le seul jugement du loueur, des frais de ménage seront appliqués au retour de la location. Les animaux ne sont pas admis pour des raisons d’hygiène.
6.3.3 Horaires
Pour contribuer au bon fonctionnement de l’entreprise, le locataire s’engage à respecter les horaires d’arrivée et de départ stipulés dans le contrat. Pour les retours du vendredi, le bateau doit avoir son plein fait, être à quai et vidé des effets personnels des locataires à 14 h au plus tard. Si le locataire choisit de faire le ménage lui-même, le bateau doit être prêt pour l’état des lieux de retour avec le loueur à 16 heures au plus tard. Pour les locations de bateaux moteurs ou pour des périodes plus courtes, veuillez vous référer à votre contrat de location. En cas de non-respect des horaires de retour fixés par le contrat, le loueur peut appliquer une pénalité de retard. À partir de 2 heures de retard, 50 % du prix d’une journée de location ; de 4 à 12 heures, 100 % d’une journée de location ; au-delà, 200 % du prix d’une journée de location par jour de retard.
6.3.4 État des lieux de retour
Dès son arrivée, le locataire informe le loueur pour organiser l’état de sortie. À son retour, l’état du bateau sera vérifié par l’un de nos techniciens, un plongeur contrôlera l’état de la carène, de la quille et du safran. En cas d’avarie ou de problème, voir l’article 7.2.
6.3.5 Abandon
Sauf dispositions contraires stipulées dans le contrat de location, les départs et retours s’effectuent depuis le Port d’Armor de Saint-Quay-Portrieux. En cas d’abandon du bateau dans un autre port, le locataire doit immédiatement en informer le loueur pour trouver une solution à l’amiable. Dans tous les cas, les frais de retour du bateau seront à la charge du locataire : forfait de 10 €/mile + frais réels du skipper engagé + frais de gestion de 150 €. Le rapatriement des passagers reste à la charge du locataire. En cas d’abandon en mer ou de demande d’assistance, les frais du navire d’assistance sont au frais du locataire.
Article 7 : ASSURANCES, CAUTION & FRANCHISES
7.1 Assurances
Le loueur déclare avoir souscrit une assurance tous risques pour le compte du navire désigné au contrat sous réserve d’une franchise. Elle prend en charge la responsabilité de l’utilisateur pour les risques suivants : responsabilité civile, vol, avaries suite à un événement de mer et perte totale. Ne sont pas inclus : les chutes à l’eau, la perte, la détérioration, le remorquage ou autre frais liés à l’assistance en de type SNSM ou le vol du moteur hors-bord, de l’annexe ou du spinnaker, l’ensemble des frais annexes liés à l’activation de l’assurance. Ne sont pas assurés : les objets et effets personnels en cas de disparition non expliquée. Pour chaque sinistre, le locataire demeure son propre assureur jusqu’à concurrence du montant de la franchise ou de la caution, ainsi que pour toutes les sommes non remboursées par l’assurance dans le cadre de ce sinistre. La zone géographique couverte par l’assurance est située entre 30°N – 60°N et 20°W – 20°E. Si le locataire souhaite naviguer en dehors de cette zone, il doit obtenir l’autorisation du loueur, la surprime d’assurance étant alors à sa charge. En cas de non-respect de cette condition par le locataire, l’assurance du bateau ne le couvrira pas pendant son utilisation. Tout sinistre doit immédiatement être signalé au loueur et à l’assurance pour permettre de conserver les garanties. En complément des clauses ci-dessus, en cas de sinistre engageant l’assurance responsabilité civile du navire, des frais de dossier de 500 € HT seront facturés au locataire. Ces frais sont affectés au traitement administratif et juridique ainsi qu’aux éventuelles surprimes ultérieures d’assurances liées à la responsabilité du sinistre.
7.2 Caution et franchise
La caution est prélevée par emprunte bancaire à l’arrivée du locataire (qui doit vérifier son plafond autorisé auprès de sa banque) ou à défaut par chèque. Cette somme a pour effet de garantir le loueur des éventuels dommages subis par le navire, les pertes de matériel non garanties par les assurances souscrites au cours de la navigation envisagée, la remise en état du navire et le soutage. A cela s’ajoute : les pertes d’exploitation en cas d’avarie, les réparations du navire, le remplacement dû à la perte ou la détérioration d’objets ou d’accessoires, les frais de gestion et de dossier de Loc Voile Armor. Elle vise également à prendre en charge les frais de déplacement d’un technicien en cas de panne ou d’avarie imputables au locataire. Si l’état de propreté ne donne pas satisfaction les frais afférents aux opérations de nettoyage nécessaires seront à la charge du locataire.
7.3 Restitution
La caution sera restituée un mois après le retour du bateau, sauf en cas de constatation de dommages ou de pertes non couverts par l’assurance et imputables au locataire. Dans l’hypothèse d’un dommage subi, immédiatement ou non, perceptible ou non, la caution sera conservée jusqu’à entière réparation des dommages apparents ou non. Toutes sommes dues par le locataire en vertu du présent contrat et des conditions générales devront être réglées dans un délai d’un mois à compter de la date de facturation. Passé ce délai, sans autre avis, le loueur est expressément autorisé à encaisser la caution sans que le locataire puisse opposer une exception quelconque. Après ledit encaissement le loueur adressera au locataire le solde lui revenant.
7.4 Conditions particulières
L’utilisation du navire de location pour des courses ou des régates est possible uniquement avec l’accord du loueur. Des frais supplémentaires, notamment liés à l’assurance pourront s’ajouter au tarif en vigueur. Les montants de franchise et de caution seront également revus. Nous contacter pour plus d’informations.
Article 8 : Disposition annexe
La responsabilité de Loc Voile Armor ne peut être engagée en cas de litige, de défaillance des tiers (autres loueurs ou autres fournisseurs prestataires de services) responsables pour l’accomplissement de prestation nécessaire à la marche du navire. L’ensemble des litiges relatifs au contrat sera porté devant le tribunal de commerce de Saint-Brieuc seul compétent.